Article 244 quater D
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2018
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 — art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 190 (V) JORF 27 juillet 2005 — art. 190
- Codifié par Décret 2006-356 2006-03-24
Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par le titre Ier du livre VI du code de commerce relatif à la prévention des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 1 500 € par an.