Article 463
AbrogéVersion en vigueur du 30 avril 1950 au 27 mars 2004
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe — art. Annexe
- Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 21 () JORF 27 mars 2004 — art. 21
Les alcools expédiés dans les vinaigreries ou dans les établissements de dénaturation sont placés au départ sous le plomb de l'administration et y sont maintenus jusqu'à dénaturation. L'administration a la faculté, aux conditions qu'elle détermine, de renoncer à cette obligation.