Article 499
AbrogéVersion en vigueur du 30 avril 1950 au 31 mars 2000
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe — art. Annexe
- Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999 — art. 18
Les marchands en gros sont autorisés à vendre des boissons au détail dans des magasins séparés et n'ayant avec les magasins de gros et les ateliers de fabrication d'autre communication que par la voie publique.