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III : Base d'imposition
3° Réduction des bases à compter de 1987.

3° Réduction des bases à compter de 1987.

3° Réduction des bases à compter de 1987.

Code général des impôts · 1 article

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
1. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  1. Titre premier : Impositions communales
    1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      1. Section V : Cotisation foncière des entreprises
        III : Base d'imposition
        3° Réduction des bases à compter de 1987.

Article 1472 A bis

Abrogé

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 1 janvier 2010

Codifié par Décret 97-661 1997-05-28
Modifié par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997 — art. 1

Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont diminuées de 16 p. 100.

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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 1 janvier 2010
- Codifié par Décret 97-661 1997-05-28
- Modifié par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997 — art. 1
Version en vigueur du 1 janvier 1987 au 11 avril 1997
- Créé par Loi 86-1317 1986-12-30 art. 6 I a Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987

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Textes liés

Textes citant cet article

Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 2 (V)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 26 (V)
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
Loi - art. 44 (V)

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656)
1. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1379 à 1649-0)
  1. Titre premier : Impositions communales (Articles 1379 à 1585 I)
    1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1379 à 1530 bis)
      1. Section V : Cotisation foncière des entreprises (Articles 1447 à 1479)
        III : Base d'imposition (Articles 1467 à 1472 A ter)
        3° Réduction des bases à compter de 1987. (Article 1472 A bis)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 A à 1656
- Dispositions préliminaires
- Première Partie : Impôts d'ÉtatArticles 1 A à 1378 octies
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1 A à 248 G
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 256-0 à 302 bis ZO
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affairesArticles 302 quinquies à 302 decies
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diversesArticles 302 A à 633
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diversesArticles 418 à 591
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilièreArticles 634 à 1273
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IVArticles 1378 bis à 1378 octies
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesArticles 1379 à 1649-0
  - Titre premier : Impositions communalesArticles 1379 à 1585 I
  - Titre II : Impositions départementalesArticles 1586 à 1599 K
  - TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON
  - Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de CorseArticles 1599 bis à 1599 vicies
  - Titre II bis : Impositions régionales
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversArticles 1600-00 C à 1635 ter A
  - Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunaleArticles 1635 quater A à 1635 quater T
  - Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics
  - Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bisArticles 1635-0 quinquies à 1649-0
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, III et III bis
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesArticles 1649 A à 1656
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôtArticles 1649 A à 1649 undecies
  - Titre II : Dispositions diversesArticles 1650 à 1656
BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
- EVALUATION FORFAITAIRE.
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
ASSIETTE ET LIQUIDATION
- IMPOTS D'ETAT
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS D'ENREGISTREMENT
LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- TITRE IV : ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE
  - IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE, TIMBRE
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 1657 à 1965 L
- Chapitre premier : Paiement de l'impôtArticles 1657 à 1724 quinquies
  - Section I : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1657 à 1691 ter
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 1692 à 1697Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Section III : Contributions indirectesArticles 1698 à 1700
    - Section III : Contributions indirectes (1).Articles 1698 ter à 1698 ter
  - Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbreArticles 1701 à 1723 quindecies
  - Section V : Dispositions communesArticles 1724 à 1724 quinquies
- Chapitre II : PénalitésArticles 1725 à 1840 Y
  - Section I : Dispositions communesArticles 1725 à 1756 ter
  - Section II : Dispositions particulièresArticles 1757 à 1840 Y
- Chapitre III : ProcéduresArticles 1847 à 1918
  - Section I : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1847 à 1851
  - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxesArticles 1881 à 1904
  - Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiquesArticles 1912 à 1918
- Abrogé
  - Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicitéArticles 1920 à 1929 ter
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôtsArticles 1960 à 1965 L
  - Section I
  - Section II : Juridiction contentieuseArticles 1960 à 1965 FA
  - 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.
  - Section IV : Dispositions communesArticles 1965 L à 1965 L
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 2009
  - PAIEMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 1698 B
  - PENALITESArticles 1755 bis à 1840 W
    - DISPOSITIONS COMMUNES.Articles 1755 bis à 1755 bis
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES.Articles 1759 bis à 1840 W
  - PROCEDURESArticles 1854 à 1892
  - SURETES ET PRIVILEGES
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTSArticles 1931 à 1965 J
    - JURIDICTION CONTENTIEUSE.Articles 1931 à 1959
    - JURIDICTION GRACIEUSE.Articles 1965 J à 1965 J
  - PRESCRIPTIONS
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
    - DISPOSITIONS COMMUNES (1).
  - DROIT DE COMMUNICATIONArticles 2002 à 2002
  - SECRET PROFESSIONNEL.Articles 2009 à 2009
REMISES ET TRANSACTIONS
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS