Article 1472 A ter
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.
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Code général des impôts · 1 article
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.
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