Article 825 A
AbrogéVersion en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1991
Sont exonérés des droits d'enregistrement les apports d'actions des sociétés nationales d'assurances faits par l'Etat aux sociétés centrales d'assurances instituées par l'article L 322-12 du code des assurances.