Article 91 I
AbrogéVersion en vigueur du 15 juin 1990 au 31 mars 2000
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Code général des impôts · 1 article
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 15 juin 1990 au 31 mars 2000
1 Les sommes qui figurent sur un plan d'épargne en vue de la retraite ouvert avant le 1er octobre 1989 peuvent être transférées à un plan d'épargne populaire jusqu'au 31 décembre 1990. Cette disposition s'applique sans limitation de durée dans les situations mentionnées aux articles 91 F et 91 G. Cette opération de transfert ne constitue pas un retrait au sens de l'article 91. 2 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
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