Article 135
AbrogéVersion en vigueur du 31 juillet 1986 au 1 janvier 2022
- Codifié par Décret 86-1086 1986-10-07
- Modifié par Décret 86-1086 1986-10-07 art. 1 JORF 9 octobre 1986
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Code général des impôts · 1 article
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 1 janvier 2022
L'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux primes de remboursement provenant de l'échange de titres prévu à l'article 1er du décret n° 50-1401 du 9 novembre 1950 relatif au regroupement des titres gérés par la société nationale des chemins de fer français. Il ne sera perçu que lors du remboursement des titres de remplacement, qui seront réputés avoir été émis au même taux d'émission que ceux de l'emprunt regroupé.
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