Article 1379 bis
Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
- Codifié par Décret 2000-477 2000-06-02
- Créé par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999 — art. 4
Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 , s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.