Article 968 E
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2011 au 4 juillet 2012
Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.