Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
b : Passif déductible
7° : Rémunération du mandataire à titre posthume

7° : Rémunération du mandataire à titre posthume

7° : Rémunération du mandataire à titre posthume

Code général des impôts · 1 article

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps
1. Version à compter du 29 décembre 2007

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
1. Première Partie : Impôts d'État
  1. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      1. Section II : Les tarifs et leur application
        VI : Mutations à titre gratuit
        B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
        2 : Dispositions spéciales aux successions
        b : Passif déductible
        7° : Rémunération du mandataire à titre posthume

Article 775 quinquies

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

Créé par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 30 — art. 30

La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré. Cette déduction ne peut excéder 10 000 €.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007
- Créé par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 30 — art. 30

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Retour au sommaire du Code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656)
1. Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 octies)
  1. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 634 à 1273)
    1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 634 à 885)
      1. Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis)
        VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808)
        B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit (Articles 758 à 776 ter)
        2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 764 à 775 sexies)
        b : Passif déductible (Articles 767 à 775 sexies)
        7° : Rémunération du mandataire à titre posthume (Article 775 quinquies)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 A à 1656
BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
- EVALUATION FORFAITAIRE.
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
ASSIETTE ET LIQUIDATION
- IMPOTS D'ETAT
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS D'ENREGISTREMENT
LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- TITRE IV : ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE
  - IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE, TIMBRE
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 1657 à 1965 L
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 2009
  - PAIEMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 1698 B
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.Articles 1679 quater A à 1679 quater B
    - IMPOTS DIRECTS.
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193)Articles 1698 B à 1698 B
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
    - IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*.
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204).
    - DISPOSITIONS COMMUNES.
  - PENALITESArticles 1755 bis à 1840 W
    - DISPOSITIONS COMMUNES.Articles 1755 bis à 1755 bis
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES.Articles 1759 bis à 1840 W
  - PROCEDURESArticles 1854 à 1892
  - SURETES ET PRIVILEGES
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTSArticles 1931 à 1965 J
    - JURIDICTION CONTENTIEUSE.Articles 1931 à 1959
    - JURIDICTION GRACIEUSE.Articles 1965 J à 1965 J
  - PRESCRIPTIONS
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
    - DISPOSITIONS COMMUNES (1).
  - DROIT DE COMMUNICATIONArticles 2002 à 2002
  - SECRET PROFESSIONNEL.Articles 2009 à 2009
REMISES ET TRANSACTIONS
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS