Section VII : Contrôle et contentieux — Code général des impôts

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Article 981

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Créé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V) — art. 31