Article L96 B
Abrogé (différé)Version en vigueur du 12 mai 1996 au 1 janvier 2027
- Modifié par Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996 — art. 19
- Modifié par Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 VIII E, XIX Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Les personnes mentionnées aux articles 277 A et 286 quater du code général des impôts sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.