Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

538 évolutions connues

Effet le 11 mai 2017Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 11 mai 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000034635100
44 articles concernés
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Effet le 21 avril 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000034443537
10 articles concernés
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Effet le 14 avril 2017Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000217071
3 articles concernés
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Effet le 14 avril 2017