Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

538 évolutions connues

Effet le 15 octobre 2016Nouvelle rédaction
JORFTEXT000033234677
1 article concerné
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Effet le 15 octobre 2016Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 9 octobre 2016Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000217071
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 octobre 2016Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 28 septembre 2016