Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

538 évolutions connues

Effet le 2 décembre 2015Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 9 novembre 2015Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 1 novembre 2015Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 1 novembre 2015Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000398940
1 article concerné
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Effet le 1 novembre 2015Nouvelle rédaction