Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · 2 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962
L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. Les décrets prévus à l'alinéa ci-dessus doivent viser l'article R. 7 .
Version en vigueur depuis le 14 février 2009
Version en vigueur depuis le 27 mars 2024
Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962
Le grand chancelier exerce le contrôle du nombre des croix de Légion d'honneur.
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