Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite · 4 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962
Des brevets, revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du grand chancelier, sont délivrés à tous les membres de la Légion d'honneur nommés ou promus.
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Version en vigueur depuis le 29 mai 2010
Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'établissement des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2016
Version en vigueur du 7 décembre 1962 au 1 juillet 1990
Ces droits sont prélevés, pour les membres de la Légion d'honneur jouissant d'un traitement à ce titre, sur le montant de ce traitement.
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Version en vigueur depuis le 7 décembre 1962
Sont exempts des droits de chancellerie les sous-officiers et soldats nommés, en activité de service, membres de la Légion d'honneur.
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