Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 911-1 à L. 911-5 , L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3 , L. 912-2 , L. 913-1 , L. 931-1 , L. 932-1 , L. 932-3 à L. 932-6 , L. 937-1 , L. 941-1 , et, dans leur rédacton résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4 , L. 952-1 à L. 952-12 , L. 952-14 à L. 952-20 , L. 952-24 , L. 953-1 à L. 953-4 , L. 953-6, L. 953-7 et L. 954-1 à L. 954-3 . Est également applicable l'article L. 911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.