Article R241-18
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Modifié par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 4 12° JORF 24 mai 2006
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale, régis par les dispositions du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, exercent les missions énumérées aux articles ci-après.