Article R363-1
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 3 JORF 25 juillet 2007
Les règles relatives aux conditions d'exercice des professions relatives aux activités physiques et sportives sont prévues au chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport.