Article R213-21
AbrogéVersion en vigueur du 17 juillet 2004 au 1 juillet 2005
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Abrogé par Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 26 (Ab) JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005 — art. 26
Le financement des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France est régi par les dispositions du décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.