Article R441-13
AbrogéVersion en vigueur du 19 mars 2008 au 31 mai 2018
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
- Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) — art. Annexe
La décision par laquelle le recteur d'académie, le préfet ou le procureur de la République s'opposent à l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement secondaire est motivée. Elle est notifiée par le recteur au demandeur.