Article D455-1
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) — art. Annexe
Le statut des écoles européennes est fixé par la convention faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et publiée en annexe au décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004.