Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 409 évolutions connues

Effet le 30 décembre 1990Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000717191
2 articles concernés
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Effet le 30 septembre 1990Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
6 articles concernés
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Effet le 30 septembre 1990Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000336191
12 articles concernés
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Effet le 30 septembre 1990Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000526161
69 articles concernés
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