Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 409 évolutions connues

Effet le 5 novembre 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000048347132
4 articles concernés
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Effet le 1 novembre 2023Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 novembre 2023Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 16 octobre 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000257037
1 article concerné
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Effet le 14 octobre 2023Fin de vigueur