Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 409 évolutions connues

Effet le 8 février 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000047096807
1 article concerné
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Effet le 3 février 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000047080229
2 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 3 février 2023Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
10 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 26 janvier 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000422094
2 articles concernés
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Effet le 26 janvier 2023