Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 409 évolutions connues

Effet le 31 décembre 2022Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 31 décembre 2022Nouvelle rédaction
JORFTEXT000045339853
1 article concerné
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Effet le 31 décembre 2022Nouvelle rédaction
JORFTEXT000046056772
1 article concerné
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Effet le 31 décembre 2022Nouvelle rédaction
JORFTEXT000046837335
1 article concerné
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Effet le 29 décembre 2022