Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 409 évolutions connues

Effet le 23 octobre 2022Nouvelle rédaction
JORFTEXT000046473246
24 articles concernés
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Effet le 23 octobre 2022Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
15 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 30 septembre 2022Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
3 articles concernés
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Effet le 24 septembre 2022Nouvelle rédaction
JORFTEXT000046321769
1 article concerné
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Effet le 1 septembre 2022