Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

74 évolutions connues

Effet le 20 décembre 2016Fin de vigueur
JORFTEXT000022990793
1 article concerné
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Effet le 10 décembre 2016Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 18 juillet 2013Fin de vigueur
JORFTEXT000022990793
1 article concerné
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Effet le 18 juillet 2013Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 18 juillet 2013Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 20 juin 2009Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
8 articles concernés
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Effet le 20 juin 2009Nouvelle rédaction
JORFTEXT000020756186
4 articles concernés
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Effet le 20 juin 2009Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
9 articles concernés
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Effet le 14 mai 2009Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 1 mai 2008Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000465978
2 articles concernés
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Effet le 9 avril 2008Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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