Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 377 évolutions connues

Effet le 1 janvier 1985Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 1 janvier 1985Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
5 articles concernés
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Effet le 26 décembre 1984Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 26 décembre 1984Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
6 articles concernés
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Effet le 26 décembre 1984Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000305911
1 article concerné
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Effet le 26 décembre 1984Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000507291
6 articles concernés
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Effet le 23 novembre 1984Fin de vigueur