Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 13 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

1 377 évolutions connues

Effet le 9 octobre 1985Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
3 articles concernés
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Effet le 9 octobre 1985Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
18 articles concernés
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Effet le 23 août 1985Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000507291
11 articles concernés
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Effet le 15 août 1985Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 15 août 1985Nouvelle rédaction