Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité — Code de la mutualité

État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L110-1 à L611-1
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Articles L110-1 à L116-6
  - Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations Articles L110-1 à L110-6
  - Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.Articles L111-1 à L111-6
  - Chapitre II : Principes mutualistes.
  - Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.Articles L113-1 à L113-4
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Articles L114-1 à L114-55
  - Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.Articles L115-1 à L115-8
  - Chapitre VI : Distribution d'assurancesArticles L116-1 à L116-6
- Abrogé
  - Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuellesArticles L121-1 à L126-5
    - Titre Ier : Objet
    - Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuellesArticles L121-1 à L126-5
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Articles L211-7-1 à L227-1
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.Articles L211-7-1 à L214-12
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.Articles L221-1 à L227-1
- Abrogé
  - Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnelArticles L231-1 à L231-4
- Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.Articles L310-1 à L320-6
  - Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.Articles L310-1 à L310-4
  - Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.Articles L320-1 à L320-6
- Abrogé
  - Livre III : Réparation des risques sociauxArticles L311-1 à L321-9
    - Titre Ier : Règles généralesArticles L311-1 à L311-8
    - Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistesArticles L321-1 à L321-9
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.Articles L411-1 à L431-8
  - Abrogé
    - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.Articles L411-1 à L412-2
  - Titre II : Incitation à l'action mutualiste.Articles L421-1 à L421-3
  - Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.Articles L431-1 à L431-8
- Abrogé
  - Livre IV : Action socialeArticles L411-4 à L411-8
    - Titre uniqueArticles L411-4 à L411-8
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.Articles L510-1 à L510-15
- Abrogé
  - Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiquesArticles L511-1 à L541-2
    - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualitéArticles L511-1 à L512-2
    - Titre II : Incitation à l'action mutualisteArticles L521-1 à L522-3
    - Titre III : ContrôleArticles L531-1 à L531-6
    - Titre IV : Dispositions pénalesArticles L541-1 à L541-2
- Livre VI : Dispositions d'application.Articles L610-1 à L611-1
  - Abrogé
    - Titre uniqueArticles L611-1 à L611-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R110-1 à R510-19
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Articles R110-1 à R116-1
  - Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérationsArticles R110-1 à R110-1
  - Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérationsArticles R111-1 à R111-11
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Articles R114-0 à R114-10
  - Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3Articles R115-1 à R115-11
  - Chapitre VI : Distribution d'assurancesArticles R116-1 à R116-1
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.Articles R211-1 à R223-13
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.Articles R211-1 à R213-11
  - Titre II : Opération des mutuelles et des unions.Articles D221-2 à R223-13
- Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.Articles R320-1 à R320-1
  - Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement.
  - Titre II : Champ d'intervention.Articles R320-1 à R320-1
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.Articles R411-1 à R432-18
  - Abrogé
    - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.Articles R411-1 à R414-10
  - Titre II : Incitation à l'action mutualiste.Articles R421-1 à R421-7
  - Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assuranceArticles R432-1 à R432-18
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.Articles R510-1 à R510-19
  - Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionArticles R510-1 à R510-10-1
  - Chapitre Ier : Commission de contrôle
  - Abrogé
    - Chapitre II : Déconcentration du contrôle.Articles R510-18 à R510-18
  - Chapitre III : Dispositions pénales.Articles R510-19 à R510-19
Partie réglementaire - Décrets simplesArticles D114-1 à D412-3
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Articles D114-1 à D114-11
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Articles D114-1 à D114-11
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Articles D212-1 à D223-7
  - Abrogé
    - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Articles D212-1 à D212-8
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.Articles D221-1 à D223-7
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.Articles D412-1 à D412-3
  - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.Articles D412-1 à D412-3
Partie réglementaire - ArrêtésArticles A110-1 à A510-4
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.Articles A110-1 à A114-11
  - Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations Articles A110-1 à A110-2
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Articles A114-0-26 à A114-11
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.Articles A211-1 à A223-10-3
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.Articles A211-1 à A213-12
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.Articles A222-1 à A223-10-3
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiquesArticles A421-1 à A411-7
  - Titre II : Incitation à l'action mutualisteArticles A421-1 à A421-9
  - Abrogé
    - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualitéArticles A411-1 à A411-7
- Abrogé
  - Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.Articles A510-1 à A510-4
    - Chapitre uniqueArticles A510-1 à A510-4
Abrogé
- Partie réglementaire ancienneArticles R122-1 à R541-1
  - Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuellesArticles R122-1 à R126-4
    - Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuellesArticles R122-1 à R126-4
  - Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnelArticles R211-1 à R231-2
    - Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprisesArticles R211-1 à R211-1
    - Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnelArticles R221-1 à R221-1
    - Titre III : Mutuelles des militairesArticles R231-1 à R231-2
  - Livre III : Réparation des risques sociauxArticles R311-2 à R326-3
    - Titre Ier : Règles généralesArticles R311-2 à R311-23Périmé
    - Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistesArticles R321-1 à R326-3
  - Livre IV : Action socialeArticles R411-1 à R411-1
    - Titre uniqueArticles R411-1 à R411-1
  - Livre V : Relations avec les collectivités publiquesArticles R511-1 à R541-1
    - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualitéArticles R511-1 à R513-25
    - Titre II : Incitation à l'action mutualisteArticles R523-1 à R523-2
    - Titre III : Commission de contrôle
    - Titre III : ContrôleArticles R531-1 à R531-7
    - Titre IV : Dispositions pénalesArticles R541-1 à R541-1
  - Livre V : Relations les collectivités publiques
    - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
AnnexesArticles Annexe à l'article A114-4 à Annexe à l'article A223-10-3
- Abrogé
  - Annexe à l'article A114-4 Articles Annexe à l'article A114-4 à Annexe à l'article A114-4
  - Annexes à l'article A114-5Articles Annexe C1 à l'article A114-5 à Annexe C21 à l'article A114-5
  - Annexes à l'article A114-7Articles Annexe T1 à l'article A114-7 à Annexe T3 à l'article A114-7
  - Annexes à l'article A114-9Articles Annexe E1 à l'article A114-9 à Annexe E5 à l'article A114-9
  - Annexes à l'article A114-10Articles Annexe 1 à l'article A114-10 à Annexe 2 à l'article A114-10
  - Annexe à l'article A114-11 Articles Annexe à l'article A114-11 à Annexe à l'article A114-11
- Annexes à l'article A211-3Articles Annexe I à Annexe III
- Annexe à l'article A212-14 Articles Annexe à l'article A212-14 à Annexe à l'article A212-14
- Annexe à l'article A223-6-1Articles Annexe à l'article A223-6-1 à Annexe à l'article A223-6-1
- Annexe à l'article A223-10-1Articles Annexe à l'article A223-10-1 à Annexe à l'article A223-10-1
- Annexe à l'article A223-10-2Articles Annexe à l'article A223-10-2 à Annexe à l'article A223-10-2
- Annexe à l'article A223-10-3Articles Annexe à l'article A223-10-3 à Annexe à l'article A223-10-3

Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

Article L511-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

Un conseil supérieur de la mutualité est placé auprès du ministre chargé de la mutualité. Il est composé en majorité de représentants des groupements mutualistes, élus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Voir les versions

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

Article L511-2

Abrogé

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

Outre ses attributions consultatives, le conseil supérieur de la mutualité gère le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes.

Voir les versions

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

Article L511-3

Abrogé

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

Le conseil supérieur de la mutualité comporte une section permanente qui exerce, dans l'intervalle de ses réunions, les attributions de ce conseil.

Voir les versions

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité

Article L512-1

Abrogé

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

Les frais de fonctionnement des comités départementaux de coordination de la mutualité siégeant auprès des commissaires de la République sont répartis entre les mutuelles de leur circonscription et recouvrés dans les conditions fixées par décret. L'avance en est faite par une mutuelle désignée par le comité concerné.

Voir les versions

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

Article L512-2

Abrogé

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

Les dispositions de l'article L. 512-1 sont applicables aux frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité.

Voir les versions

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

Retour au sommaire du Code