Article L332-13
Version en vigueur depuis le 28 février 2002
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002 — art. 109
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux. Une servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de classement, du conseil régional. En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement.