Article R421-25
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2020
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par décision du directeur général, après accord du conseil d'administration.