TITRE II : PERTE ET RECONSTITUTION DU NOMBRE DE POINTS AFFECTÉS AU PERMIS DE CONDUIRE.

Il est créé dans chaque département un comité départemental de la formation des conducteurs responsables d'infractions. Ce comité donne son avis préalablement aux délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'article R. 259. Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composé : - du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son représentant ; - du directeur départemental des polices urbaines ou de son représentant ; - du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ; - d'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le ministre chargé des transports.

Le préfet peut consulter le comité visé à l'article R. 264-1 aux séances duquel assiste alors le procureur de la République ou son représentant sur toutes questions relatives au déroulement de la formation spécifique. Le préfet peut en outre inviter à participer, avec voix consultative, aux travaux du comité mentionnés ci-dessus des personnes titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 259 ainsi que des formateurs.