Code minier (nouveau) · 4 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais.
Version en vigueur du 7 avril 2006 au 1 mars 2011
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.
Version en vigueur du 7 avril 2006 au 1 mars 2011
Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 15 avril 2022
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
La superficie d'un permis exclusif de recherches peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente, à l'échéance de la moitié de sa période de validité, par l'autorité administrative. Le périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus. Il est fixé après que le titulaire a été entendu.
Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 15 avril 2022
Version en vigueur du 7 avril 2006 au 1 mars 2011
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 15 avril 2022
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