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Chapitre II : Ouverture des travaux
Section 4 : Dispositions d'application

Section 4 : Dispositions d'application

Section 4 : Dispositions d'application

Code minier (nouveau) · 1 article

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1. Version à compter du 1 mars 2011

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État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

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PARTIE LÉGISLATIVE
1. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  1. TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
    1. Chapitre II : Ouverture des travaux
      1. Section 4 : Dispositions d'application

Article L162-12

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Code minier - art. 83 (Ab) ecqc le décret en CE
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1 mars 2011

Textes liés

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
1. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES (Articles L111-1 à L192-35)
  1. TITRE VI : TRAVAUX MINIERS (Articles L161-1 à L165-2)
    1. Chapitre II : Ouverture des travaux (Articles L162-1 à L162-12)
      1. Section 4 : Dispositions d'application (Article L162-12)

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Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L100-1 à L691-6
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINESArticles L111-1 à L192-35
  - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATIONArticles L111-1 à L115-2
  - TITRE II : LA RECHERCHEArticles L121-1 à L126-2
  - TITRE III : L'EXPLOITATIONArticles L131-1 à L137-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONSArticles L141-1 à L145-2
  - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈREArticles L151-1 à L157-1
  - TITRE VI : TRAVAUX MINIERSArticles L161-1 à L165-2
  - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINESArticles L171-1 à L178-1
  - TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAILArticles L180-1 à L180-1
  - TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALESArticles L191-1 à L192-35
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINSArticles L211-1 à L282-2
  - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATIONArticles L211-1 à L211-3
  - TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAINArticles L221-1 à L221-3
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAINArticles L231-1 à L231-10
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRESArticles L241-1 à L241-5
  - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAINArticles L251-1 à L255-2
  - TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAINArticles L261-1 à L264-3
  - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINSArticles L271-1 à L274-2
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles L281-1 à L282-2
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRESArticles L311-1 à L352-3
  - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATIONArticles L311-1 à L312-11
  - TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRESArticles L321-1 à L322-8
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRESArticles L331-1 à L336-1
  - TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRESArticles L341-1 à L342-6
  - TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALEArticles L351-1 à L352-3
- LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUESArticles L411-1 à L415-1
  - TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L415-1
- LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALESArticles L511-1 à L513-6
  - TITRE UNIQUEArticles L511-1 à L513-6
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MERArticles L611-1 à L691-6
  - TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTEArticles L611-1 à L615-3
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTEArticles L621-1 à L622-3
  - TITRE III : SAINT BARTHÉLEMYArticles L631-1 à L631-2
  - TITRE IV : SAINT MARTINArticles L641-1 à L641-2
  - TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELONArticles L651-1 à L652-2
  - TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESArticles L661-1 à L663-1
  - TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L671-1 à L671-5
  - TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIEArticles L681-1 à L681-5
  - TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNAArticles L691-1 à L691-6