Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat

Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat

Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat

Code minier (nouveau) · 1 article

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps
1. Version à compter du 15 avril 2022
2. Version du 1 mars 2011 au 14 avril 2022

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

PARTIE LÉGISLATIVE
1. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    1. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
      1. Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat

Article L611-23

Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 15 avril 2022

Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Code minier (nouveau) - art. L611-35 (T)
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 15 avril 2022
Code minier - art. 68-11 (Ab), alinéa 1
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 mars 2011

Comparer les versions

Textes liés

Textes citant cet article

Code minier (nouveau) - art. L611-5 (VD)

Retour au sommaire du Code

PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
1. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Articles L611-1 à L691-6)
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles L611-1 à L615-3)
    1. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L611-1 à L611-23)
      1. Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat (Article L611-23)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L100-1 à L691-6
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINESArticles L111-1 à L192-35
  - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATIONArticles L111-1 à L115-2
  - TITRE II : LA RECHERCHEArticles L121-1 à L126-2
  - TITRE III : L'EXPLOITATIONArticles L131-1 à L137-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONSArticles L141-1 à L145-2
  - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈREArticles L151-1 à L157-1
  - TITRE VI : TRAVAUX MINIERSArticles L161-1 à L165-2
  - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINESArticles L171-1 à L178-1
  - TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAILArticles L180-1 à L180-1
  - TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALESArticles L191-1 à L192-35
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINSArticles L211-1 à L282-2
  - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATIONArticles L211-1 à L211-3
  - TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAINArticles L221-1 à L221-3
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAINArticles L231-1 à L231-10
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRESArticles L241-1 à L241-5
  - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAINArticles L251-1 à L255-2
  - TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAINArticles L261-1 à L264-3
  - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINSArticles L271-1 à L274-2
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles L281-1 à L282-2
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRESArticles L311-1 à L352-3
  - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATIONArticles L311-1 à L312-11
  - TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRESArticles L321-1 à L322-8
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRESArticles L331-1 à L336-1
  - TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRESArticles L341-1 à L342-6
  - TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALEArticles L351-1 à L352-3
- LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUESArticles L411-1 à L415-1
  - TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L415-1
- LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALESArticles L511-1 à L513-6
  - TITRE UNIQUEArticles L511-1 à L513-6
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MERArticles L611-1 à L691-6
  - TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTEArticles L611-1 à L615-3
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTEArticles L621-1 à L622-3
  - TITRE III : SAINT BARTHÉLEMYArticles L631-1 à L631-2
  - TITRE IV : SAINT MARTINArticles L641-1 à L641-2
  - TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELONArticles L651-1 à L652-2
  - TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESArticles L661-1 à L663-1
  - TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L671-1 à L671-5
  - TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIEArticles L681-1 à L681-5
  - TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNAArticles L691-1 à L691-6