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Section 3 : Autres dispositions d'adaptation
Sous-section 2 : Instruction des demandes

Sous-section 2 : Instruction des demandes

Sous-section 2 : Instruction des demandes

Code minier (nouveau) · 1 article

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1. Version à compter du 15 avril 2022
2. Version du 1 mars 2011 au 14 avril 2022

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PARTIE LÉGISLATIVE
1. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  1. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
    1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
      1. Section 3 : Autres dispositions d'adaptation
        Sous-section 2 : Instruction des demandes

Article L621-11

Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.

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Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
- Codifié par

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 15 avril 2022

Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — art. Annexe

Ancien(s) texte(s)

Code minier - art. 9 (Ab)
Version en vigueur du 7 avril 2006 au 1 mars 2011
Code minier (nouveau) - art. L621-12 (T)
Version en vigueur du 28 mai 2017 au 15 avril 2022

Nouveaux textes

Code minier (nouveau) - art. L621-10 (M)
Version en vigueur du 15 avril 2022 au 12 novembre 2022

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
1. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Articles L611-1 à L691-6)
  1. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE (Articles L621-1 à L622-3)
    1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane (Articles L621-1 à L621-28)
      1. Section 3 : Autres dispositions d'adaptation (Articles L621-9 à L621-11)
        Sous-section 2 : Instruction des demandes (Article L621-11)

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Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L100-1 à L691-6
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINESArticles L111-1 à L192-35
  - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATIONArticles L111-1 à L115-2
  - TITRE II : LA RECHERCHEArticles L121-1 à L126-2
  - TITRE III : L'EXPLOITATIONArticles L131-1 à L137-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONSArticles L141-1 à L145-2
  - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈREArticles L151-1 à L157-1
  - TITRE VI : TRAVAUX MINIERSArticles L161-1 à L165-2
  - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINESArticles L171-1 à L178-1
  - TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAILArticles L180-1 à L180-1
  - TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALESArticles L191-1 à L192-35
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINSArticles L211-1 à L282-2
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRESArticles L311-1 à L352-3
- LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUESArticles L411-1 à L415-1
  - TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L415-1
- LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALESArticles L511-1 à L513-6
  - TITRE UNIQUEArticles L511-1 à L513-6
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MERArticles L611-1 à L691-6
  - TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTEArticles L611-1 à L615-3
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTEArticles L621-1 à L622-3
  - TITRE III : SAINT BARTHÉLEMYArticles L631-1 à L631-2
  - TITRE IV : SAINT MARTINArticles L641-1 à L641-2
  - TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELONArticles L651-1 à L652-2
  - TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESArticles L661-1 à L663-1
  - TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L671-1 à L671-5
  - TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIEArticles L681-1 à L681-5
  - TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNAArticles L691-1 à L691-6