Code minier (nouveau) · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Les articles L. 133-1 , L. 133-1-1 , L. 133-4 , L. 133-8 , L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Les articles L. 133-2 , L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.