Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

713 évolutions connues

Effet le 24 juin 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000031738398
1 article concerné
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Effet le 24 juin 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000047799826
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 24 juin 2023Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 14 juin 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000031738398
1 article concerné
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Effet le 1 avril 2023