Titre II : RÈGLES APPLICABLES

L'attribution des contrats de concession mentionnés à l'article L. 3214-1 est soumise à la publication d'un avis d'attribution dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Les dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 s'appliquent lorsqu'il y a lieu.

Les contrats de concession mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier.

L'autorité concédante peut résilier un contrat de concession mentionné au présent livre , dans les conditions fixées au livre Ier . Elle peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre dans les conditions prévues par le code civil.

Pour le règlement amiable des différends entre les parties à un contrat de concession mentionné au présent livre , les dispositions du chapitre VII du titre III du livre Ier sont applicables.

Les contrats de concession mentionnés aux chapitres I à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie.