Section 2 : Règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades

Sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées : 1° Les métropoles ; 2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ; 3° Les communautés urbaines et leurs principales villes centres ; 4° Les communautés d'agglomération ; 5° Les communautés de communes ; 6° L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes : CENTRE DE GESTION COMMUNES De 9 000 agents au plus De plus de 10 000 habitants De 9 001 à 12 000 agents De plus de 40 000 habitants De plus de 12 000 agents De plus de 80 000 habitants Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Sont assimilés à des départements de plus de 900 000 habitants : 1° Le Centre national de la fonction publique territoriale ; 2° Les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles L. 452-3 et L. 452-4 .

Les caisses de crédit municipal qui ont la qualité d'établissement public à caractère administratif sont assimilées à des communes de 20 000 habitants à 40 000 habitants.

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement.