Sous réserve des dispositions statutaires propres aux membres des corps juridictionnels, les dispositions de la présente sous-section, prises pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 412-1, fixent le champ d'application des articles L. 412-2 et L. 412-3 . Elles ne font pas obstacle à la possibilité de nommer une personne n'entrant pas dans ce champ aux emplois supérieurs de l'Etat mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 412-1.
Ne relèvent pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 les dirigeants exerçant la plus haute fonction exécutive des établissements publics suivants : 1° Etablissements mentionnés à l'article L. 5 ; 2° Etablissements publics relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ou du livre III du code de la recherche .
Lorsque la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts d'un établissement public de l'Etat est confiée à un directoire, chaque membre de ce directoire a la qualité de dirigeant de cet établissement au sens du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 .
Les fonctions exécutives de haut niveau mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 sont : Etablissements publics Emplois Domaine d'attribution Académie de France à Rome Secrétaire général Culture Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Secrétaire général Justice Agence de la biomédecine Directeur général adjoint Affaires sociales Agence de l'eau Adour-Garonne Directeur général adjoint Transition écologique Agence de l'eau Artois-Picardie Directeur général adjoint Transition écologique Agence de l'eau Loire-Bretagne Directeur général adjoint Secrétaire général Transition écologique Agence de l'eau Rhin-Meuse Directeur général adjoint Transition écologique Agence de l'eau Rhône-Méditerranée- Corse Directeur général adjoint Secrétaire général Transition écologique Agence de l'eau Seine-Normandie Directeur général adjoint Directeur territorial Seine francilienne Transition écologique Agence de services et de paiement Directeur général délégué Directeur des soutiens directs à l'agriculture Directeur du développement rural et de la pêche Directeur de l'emploi, de l'environnement et des politiques sociales Directeur de l'informatique et des technologies Secrétaire général Agriculture Agence française de développement Directeur général adjoint Directeur général délégué Affaires étrangères Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France) Directeurs généraux adjoints Affaires étrangères Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Directeur général délégué Directeur général adjoint Agriculture Agence nationale de la cohésion des territoires Directeur général délégué Directeurs de programme Transition écologique Agence nationale de la recherche Directeur général délégué Recherche Agence nationale de l'habitat Directeur général adjoint Transition écologique Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Directeur général adjoint Solidarités et santé Agence nationale des fréquences Directeur général adjoint Economie et finances Agence nationale des titres sécurisés Directeur général adjoint Intérieur Agence nationale de traitement automatisé des infractions Secrétaire général Intérieur Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes Directeur général délégué Travail et emploi Agence nationale pour la rénovation urbaine Directeur général adjoint Secrétaire général Transition écologique Agence pour l'enseignement français à l'étranger Directeur adjoint Secrétaire général Secrétaire général adjoint Affaires étrangères Agence publique pour l'immobilier de la justice Directeur général adjoint Justice Agences régionales de santé Emplois de direction des agences régionales de santé Affaires sociales Bibliothèque nationale de France Directeur général Directeur général adjoint, directeur des services et des réseaux Directeur général adjoint, directeur des collections Directeur général adjoint, directeur de l'administration et du personnel Culture Bibliothèque publique d'information Secrétaire général Culture Business France Directeur général délégué Economie et finances Caisse nationale militaire de sécurité sociale Directeur adjoint (soutien) Directeur adjoint (métier) Armées Campus France Directeur général adjoint Affaires étrangères Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) Directeur général adjoint Affaires étrangères Centre des monuments nationaux Directeur général Directeur général adjoint Culture Centre d'études et de recherche sur les qualifications Secrétaire général Affaires sociales / Education Centre d'études et d'expertise sur les risques l'environnement la mobilité et l'aménagement Directeur général adjoint Transition écologique Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou Directeur général Culture Centre national de la danse Directeur général Culture Centre national de la musique Directeur général délégué Culture Centre national de la recherche scientifique Directeur général délégué Recherche Centre national d'enseignement à distance Secrétaire général Education Centre national des œuvres universitaires et scolaires Directeur général délégué Sous-directeur Enseignement supérieur et recherche Centre national du cinéma et de l'image animée Directeur général délégué Secrétaire général Directeur financier et juridique Culture Centre national du livre Directeur général Culture Centre scientifique et technique du bâtiment Directeur général adjoint Directeur général délégué Transition écologique Chaillot - Théâtre national de la danse Directeur délégué Administrateur Culture Cité de la musique - Philharmonie de Paris Directeur général adjoint Culture Cité de l'architecture et du patrimoine Directeur général délégué Culture Comédie-Française Directeur général des services Culture Conseil national des activités privées de sécurité Secrétaire général Intérieur Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Directeur général adjoint Délégué de rivages Transition écologique Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon Directeur adjoint Culture Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris Directeur adjoint Culture Domaine national de Chambord Directeur général adjoint Culture Ecole de l'air et de l'espace Directeur des services Armées Ecole du Louvre Secrétaire général Culture Ecole nationale de l'administration pénitentiaire Directeur adjoint Justice Ecole nationale de l'aviation civile Directeur général adjoint Transition écologique Ecole nationale des travaux publics de l'Etat Directeur adjoint Transition écologique Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg Secrétaire général Agriculture Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville Directeur adjoint Culture Ecole nationale supérieure de création industrielle Secrétaire général Culture Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole Secrétaire général Agriculture Ecole nationale supérieure de la police Directeur adjoint Intérieur Ecole nationale supérieure de techniques avancées Directeur général délégué Directeur général des services Armées Ecole nationale supérieure des arts décoratifs Directeur général des services Culture Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris Directeur adjoint Culture Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La Femis) Directeur général adjoint Culture Ecole nationale supérieure des Mines de Paris (Mines Paris) Directeur délégué Economie et finances Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers Secrétaire général Intérieur Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) Secrétaire général Agriculture Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles Secrétaire général Agriculture Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes atlantique (ONIRIS) Secrétaire général Agriculture Ecole nationale vétérinaire d'Alfort Secrétaire général Agriculture Ecole nationale vétérinaire de Toulouse Secrétaire général Agriculture Ecole polytechnique Directeur général des services Directeur de l'enseignement et de la recherche Armées Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Secrétaire général Armées Etablissement français du sang Directeur général délégué Solidarités et santé Etablissement national des invalides de la marine Directeur adjoint Sous-directeur des politiques sociales maritimes Mer Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) Directeur général adjoint Directeur des interventions Secrétaire général Agriculture Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris Directeur général délégué Culture Etablissement public de la réunion des musées nationaux et du grand palais des Champs-Elysées Directeur général délégué Culture Etablissement public du château de Fontainebleau Administrateur général Culture Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Administrateur général Administrateur général adjoint Culture Etablissement public du Mont-Saint-Michel Secrétaire général Culture Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet Administrateur général Culture Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'orangerie - Valéry Giscard d'Estaing Administrateur général Administrateur général adjoint Culture Etablissement public du musée du Louvre Administrateur général Administrateur général adjoint Culture Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac Directeur général délégué Culture Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau Secrétaire général Culture Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) Directeur général délégué Culture Etablissement public du palais de la porte Dorée Secrétaire général Culture Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette Directeur général Culture Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou écoles nationales d'ingénieurs Directeur général des services Education France Education international Directeur général adjoint Secrétaire général Education Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique Secrétaire général Economie et finances Groupe des instituts du service public Directeur Fonction publique Institution de gestion sociale des armées Directeur général adjoint Armées Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) Secrétaire général Directeur de l'ENSV Agriculture Institut de recherche pour le développement Directeur général délégué Secrétaire général Affaires étrangères Institut des hautes études de défense nationale Directeur adjoint Secrétaire général Service du Premier ministre Institut français Secrétaire général Affaires étrangères Institut français du cheval et de l'équitation Directeur général adjoint Agriculture Institution nationale des Invalides Secrétaire général Armées Institut Mines-Télécom Directeur des écoles de l'institut Economie et finances Institut national de formation du personnel du ministère de l'agriculture Secrétaire général Agriculture Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) Directeur général délégué Recherche Institut national de l'audiovisuel Secrétaire général Culture Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) Directeur général adjoint Transition écologique Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) Directeur adjoint Agriculture Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) Secrétaire général Directeur des écoles internes Agriculture Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) Directeur général délégué Recherche Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) Directeur général délégué Recherche Institut national de recherches archéologiques préventives Directeur général délégué Directeur général délégué adjoint Culture Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) Secrétaire général Agriculture Institut national d'histoire de l'art Directeur général des services Culture Institut national du patrimoine Secrétaire général Culture Institut national du service public Secrétaire général Fonction publique Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Directeur général adjoint Sport Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace Directeur adjoint Armées Météo-France Directeur général adjoint Secrétaire général Directeurs du siège Directeurs territoriaux Transition écologique Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay Administrateur général Culture Musée de l'air et de l'espace Directeur adjoint Secrétaire général Armées Musée de l'Armée Directeur adjoint Secrétaire général Armées Musée des civilisations de l'Europe et de la méditerranée (MuCEM) Administrateur général Culture Musée national de la marine Directeur adjoint Secrétaire général Armées Musée national Picasso-Paris Directeur général Culture Office français de la biodiversité Directeur général adjoint Directeur général délégué Directeurs du siège Transition écologique Office français de l'immigration et de l'intégration Secrétaire général Intérieur Office français de protection des réfugiés et apatrides Secrétaire général Intérieur Office national des combattants et des victimes de guerre Directeur général adjoint DP Harkis Secrétaire général Armées Office national des forêts Directeur général adjoint Directeur des forêts et des risques naturels Directeur commercial bois et services Inspecteur général Directeurs territoriaux Agriculture Office national d'études et de recherches aérospatiales Secrétaire général Armées Office national d'information sur les enseignements et les professions Directeur adjoint Secrétaire général Education Opéra national de Paris Directeur général adjoint Culture Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture Directeur général Culture Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») Secrétaire général Armées Réseau Canopé Directeur général adjoint Secrétaire général Education Santé publique France Directeur général adjoint Solidarités et santé Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) Directeur général adjoint Secrétaire général Armées Théâtre national de la Colline Administrateur Culture Théâtre national de l'Odéon Administrateur Culture Théâtre national de l'Opéra-Comique Directeur délégué Administrateur Culture Théâtre national de Strasbourg Administrateur Culture Voies navigables de France Directeur général délégué Directeur général adjoint Directeur délégué Sécurité ouvrage hydraulique Directeurs de siège Directeurs territoriaux Transition écologique
Les fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle mentionnées au 1° de l'article L. 412-1 correspondent aux fonctions et emplois mentionnés ci-dessous : 1° Les fonctions auxquelles donne accès l'appartenance : a) A l'un des corps suivants : - administrateurs de l'Etat ; - architectes et urbanistes de l'Etat ; - conservateurs généraux des bibliothèques ; - conservateurs du patrimoine ; - corps de conception et de direction de la police nationale ; - directeurs des services pénitentiaires ; - ingénieurs des mines ; - ingénieurs des ponts, eaux et forêts ; - ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée ; - inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; - inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; - magistrats des chambres régionales des comptes ; - magistrats de la Cour des comptes ; - magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - membres du Conseil d'Etat ; - médecins inspecteurs de santé publique ; - pharmaciens inspecteurs de santé publique ; b) A l'un des corps placés en extinction suivants : - corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ; - corps des administrateurs des finances publiques ; - corps des administrateurs des postes et télécommunications ; - corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ; - corps du contrôle général économique et financier ; - corps de l'inspection générale de l'administration ; - corps de l'inspection générale de l'agriculture ; - corps de l'inspection générale des affaires culturelles ; - corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ; - corps de l'inspection générale des affaires sociales ; - corps de l'inspection générale des finances ; - corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; - corps des préfets ; - corps des sous-préfets ; 2° Les emplois suivants : a) Emplois d'auditeurs mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ; b) Emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ; c) Emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ; d) Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1 re catégorie ; e) Emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.
Les modalités d'identification des agents publics mentionnés au 2° de l'article L. 412-1 , occupant ou ayant occupé des fonctions susceptibles de leur permettre d'accéder aux emplois mentionnés aux articles R. 412-3 à R. 412-5 , sont fixées : 1° Pour chaque département ministériel, par arrêté du Premier ministre, du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique ; 2° Pour les agents publics du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du Tribunal du stationnement payant et de la Cour nationale du droit d'asile, par décision du vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Pour les agents publics des juridictions financières, par décision du premier président de la Cour des comptes : 4° Pour les agents publics de la Caisse des dépôts et consignations, par décision du directeur général de cet établissement.
Les modalités d'identification des agents mentionnés au 2° de l'article L. 412-1 tiennent compte des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 ainsi que des critères suivants : 1° Le parcours professionnel suivi ; 2° La nature et la durée des missions exercées ; 3° Le niveau de responsabilité et le degré d'autonomie ; 4° Le cas échéant, la taille des équipes encadrées ; 5° Les compétences et l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle.
Un bilan de la mise en œuvre des articles R. 412-6 et R. 412-7 est présenté annuellement devant la commission de l'encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat mentionnée à l'article R. 243-24.