Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Eurostars Hôtel Company SLU a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France lui a infligé une amende administrative d’un montant global de 35 000 euros pour manquement aux dispositions légales relatives au salaire minimum de croissance (SMIC).
Par un jugement n°2213830 et 2300138/3-2 du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2025 et 19 juin 2026, la société Eurostars Hôtel Company SLU, représentée par Me Le Borgne et Me Bouzas, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n°2213830 et 2300138/3-2 du 5 mai 2025 du tribunal administratif de Paris ;
2°) à titre principal, d’annuler la décision du 25 octobre 2022 du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France lui infligeant une amende administrative de 35 000 euros pour manquement aux dispositions légales relatives au salaire minimum de croissance (SMIC) ;
3°) à titre subsidiaire, d’y substituer une amende s’appliquant autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés, soit quatre fois et ramener son montant à de plus justes proportions ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que la minute ne comporte pas l’ensemble des signatures requises ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée sur le choix de l’administration d’infliger une amende plutôt qu’un avertissement, en méconnaissance de l’article L. 8115-4 du code du travail ;
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les quatre travailleurs concernés n’étaient pas des salariés détachés mais des stagiaires ;
- elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article R. 3233-1 du code du travail dès lors que l’amende qui aurait dû lui être appliquée au maximum est de quatre fois compte tenu des quatre travailleurs concernés et non autant de fois qu’il y a eu de manquements par salarié et par mois, elle méconnaît le principe non bis in idem ;
- la sanction présente un caractère disproportionné.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Eurostars Hôtel Company SLU ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Collet,
- les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique,
- et les observations de Me Bouzas pour la société Eurostars Hôtel Company SLU.
Considérant ce qui suit :
1. La société Eurostars Hôtel Company SLU est une entreprise de droit espagnol faisant partie du groupe hôtelier Hotusa établi en Espagne dont la filiale française, la société Hôtel de la Flèche d’Or, exploite un établissement à l’enseigne « Hôtel Exe » situé dans le 8ème arrondissement de Paris. Le 28 mai 2021, elle a fait l’objet d’un contrôle par les services de l’inspection du travail au cours duquel il a été constaté que quatre salariés de la société espagnole Eurostars Hôtel Company avaient travaillé au bénéfice de la société Hôtel de la Flèche d’Or, entre les mois de septembre 2020 et mai 2021, dans le cadre d’un détachement intragroupe prévu par l’article L. 1262-1 2° du code du travail, sans avoir fait l’objet de déclarations de détachement ni avoir bénéficié des dispositions nationales relatives à la rémunération et au paiement des salaires. Par deux décisions des 15 avril et 4 mai 2022, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France a infligé respectivement sept amendes d’un montant global de 40 000 euros à la société Eurostars Hôtel Company SLU, sur le fondement du 4° de l’article L. 8115-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions légales relatives au SMIC entre les mois de septembre 2020 et mai 2021. Il lui a également infligé des amendes de 5 000 euros (une amende de 1 250 euros pour quatre salariés) et de 2 400 euros (une amende de 600 euros pour quatre salariés) sur le fondement des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail pour défaut de déclaration préalable de détachement et de présentation des documents utiles à la vérification du respect des dispositions relatives au détachement de salariés sur le sol français traduits en langue française. Par ailleurs, le DRIEETS d’Île-de-France a infligé par la décision du 4 mai 2022 une amende d’un montant global de 5 000 euros (une amende de 1 250 euros pour quatre salariés) à la société Hôtel de la Flèche d’Or sur le fondement des articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail pour défaut de vérification de la déclaration préalable de détachement et de déclaration de détachement subsidiaire.
2. Puis, par une décision du 29 juillet 2022, le DRIEETS d'Île-de-France a finalement retiré la décision du 15 avril 2022 précitée en raison du non-respect de la procédure contradictoire. Après avoir repris cette procédure, par une décision du 25 octobre 2022, le DRIEETS d’Île-de-France a infligé à la société Eurostars Hôtel Company SLU des amendes d’un montant global de 35 000 euros correspondant à six amendes d’un montant de 2 500 euros, à raison de quatorze manquements constatés aux dispositions légales relatives au paiement du SMIC pour quatre salariés, au mois d’octobre 2020 et entre les mois de janvier et mai 2021. Par un jugement n°s 2213830 et 2300138 du 5 mai 2025, dont la société Eurostars Hôtel Company SLU relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 25 octobre 2022 et, à titre subsidiaire, à sa réformation.
Sur la régularité du jugement :
3. Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « (…) la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ».
4. Il ressort des pièces du dossier de première instance communiqué à la cour que la minute du jugement attaqué a été dûment signée par le président de la formation de jugement, le magistrat rapporteur ainsi que le greffier d’audience. La circonstance que l’ampliation du jugement, qui a été notifiée à la société Eurostars Hôtel Company SLU, ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est irrégulier manque en fait.
Sur le bien-fondé de la sanction et son caractère proportionné :
5. D’une part, aux termes de l’article L. 1262-1 du code du travail : « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Le détachement est réalisé : (...) 2° (...) entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (...) ». Aux termes de l’article L. 3231-2 du code du travail : « Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : 1° La garantie de leur pouvoir d'achat ; 2° Une participation au développement économique de la nation ». Aux termes de l’article L. 1262-4 du même code : « Les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes : (...) 8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que les accessoires de salaire légalement ou conventionnellement fixés (...) ».
6. D’autre part, aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : (...) 4° Aux dispositions relatives à la détermination du salaire minimum de croissance prévues aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 et aux dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur application (...) ». Aux termes de l’article L. 8115-3 du même code : « Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature. Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature ». Selon l’article L. 8115-4 de ce code : « Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ». Enfin, aux termes de l’article L. 8115-5 du même code : « Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant (...) ».
7. En application de ces dispositions, l’autorité administrative peut sanctionner, de manière distincte, d’un avertissement ou d’une amende d’un montant maximal de 4 000 euros par travailleur concerné chaque manquement constaté aux dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l’article L. 8115-1, en prenant en compte, conformément à l’article L. 8115-4, les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. Elle peut appliquer le montant de l’amende autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement.
8. En premier lieu, il résulte de l’instruction que le DRIEETS d'Île-de-France a pris en compte les circonstances, la gravité du manquement, le comportement de son auteur, son éventuelle bonne foi ainsi que ses ressources et ses charges, avant de prononcer à son encontre la sanction contestée. Ainsi, il a suffisamment motivé son choix consistant à infliger à la société une amende plutôt qu’un avertissement conformément à l’article L. 8115-4 du code du travail.
9. En deuxième lieu, la société requérante se prévaut de la circonstance que les travailleurs concernés ne sont pas des salariés mais des stagiaires exerçant leurs fonctions dans le cadre de contrats de stage d’une durée maximale de deux ans destinés à apporter aux étudiants ayant achevé leurs études une formation pratique en complément de leur apprentissage théorique et ainsi d’obtenir l’expérience professionnelle adaptée au niveau d’études ou de formation concerné. Toutefois, il est constant qu’il n’existe pas d’équivalence du statut de stagiaire de droit espagnol en droit français qui prévoit que le stage s’inscrit dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire avec un volume minimal d’enseignement théorique et que le stagiaire en entreprise doit faire l’objet d’une formation et d’un encadrement par un tuteur. Si cette circonstance ne fait certes pas obstacle à leur droit d’exercer une activité professionnelle dans un autre État membre de l’Union européenne, elle ne permet toutefois pas à leur employeur de s’exonérer des règles applicables sur le territoire national en matière de détachement intragroupe prévu par l’article L. 1262-1 2° du code du travail et notamment de l’application des dispositions de l’article L. 1262-4 du code du travail. Or, il ne résulte pas de l’instruction que les contrats en question auraient une quelconque visée pédagogique en lien avec une formation en cours et aucune supervision pédagogique n’a été constatée lors du contrôle ni établie par les éléments produits par la société requérante. Par ailleurs, il est apparu que les tâches confiées aux quatre personnes concernées, à savoir des postes de réceptionniste, correspondent à des tâches essentielles normalement confiées à des salariés relevant d’emplois permanents selon l’organisation habituelle de l’entreprise sans que ces personnes reçoivent une formation particulière. De plus, comme l’a relevé l’inspecteur du travail dans son rapport établi le 16 novembre 2021, les intéressés ont une organisation de travail leur permettant d’occuper par roulement les postes permanents de réceptionniste en travaillant sans aucune supervision d’un autre salarié. Par suite, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le DRIEETS d'Île-de-France a pu, sans entacher la décision attaquée d’une erreur d’appréciation, considérer que les quatre travailleurs concernés étaient des salariés détachés et non des stagiaires.
10. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 3233-1 du code du travail : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer : 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 ; 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 3232-1. / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales. / La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. / En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions. »
11. La société Eurostars Hôtel Company SLU ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article R. 3233-1 du code du travail précitées qui concernent les amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe. Le moyen est ainsi inopérant.
12. En quatrième lieu, il est constant que la société Eurostars Hôtel Company SLU a versé aux quatre salariés concernés des rémunérations inférieures au SMIC correspondant, pour les mois d’octobre 2020 et de janvier à mai 2021, à un total de quatorze manquements (quatre manquements pour Mme E..., cinq manquements pour M. O..., deux manquements pour Mme P... et trois manquements pour Mme T...) et que seuls deux salariés sur quatre ont bénéficié d’une régularisation. Or, il résulte des dispositions de l’article L. 8115-3 citées au point 3 que l’amende doit être appliquée autant de fois qu’il y a de manquements par salarié concerné. Aucune erreur de droit ni aucune méconnaissance du principe « non bis in idem » n’a donc été commise par le DRIEETS d’Ile-de-France dans le calcul consistant à multiplier l’amende par le nombre de manquements constatés.
13. En dernier lieu, s’agissant du montant de l’amende retenu par manquement, il est constant que d’autres infractions ont également été relevées lors du contrôle, à savoir l’absence de déclaration préalable au détachement de ces salariés et de paiement de la majoration des heures supplémentaires et si la société requérante soutient que ses résultats positifs restent largement inférieurs à ceux qu’elle a connus avant la crise sanitaire due à la covid 19, elle reconnaît qu’ils s’élèvent à 3 681 304 euros en 2021. Ainsi, alors que l’article L. 8115-3 du code du travail prévoit la possibilité d’infliger une amende pouvant atteindre 4 000 euros par manquement, compte tenu de la situation de la société requérante et de la gravité des manquements relevés, en décidant de fixer un montant d’amende à 2 500 euros par manquement conduisant, en raison des quatorze manquements relevés, à un montant total de 35 000 euros, le DRIEETS d'Île-de-France n’a pas infligé à la société requérante une sanction disproportionnée.
14. Il résulte de ce qui précède que la société Eurostars Hôtel Company SLU n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 25 octobre 2022 du DRIEETS d’Île-de-France. Ses conclusions tendant à l’annulation de ce jugement et de cette décision ainsi que celles présentées, à titre subsidiaire, tendant à ce que soit substituée une amende limitée aux quatre travailleurs concernés et à ce que le montant de l’amende soit ramené à de plus justes proportions, doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la société Eurostars Hôtel Company SLU est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Eurostars Hôtel Company SLU et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré après l’audience du 12 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Collet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
La rapporteure,
A. COLLET
La présidente,
A. SEULIN
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.