Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. K... W... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d’abord, d’annuler la décision du 1er avril 2022 du ministre de l’intérieur ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n°2206958 du 2 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 1er avril 2022 précitée.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025 le ministre de l’intérieur demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 juin 2025 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. W... en toutes ses conclusions.
Il soutient que :
- la décision ministérielle contestée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;
- les autres moyens présentés par M. K... W... seront écartés par l’effet dévolutif de l’appel ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2026, M. W..., représenté par Me Zerrouki conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Coiffet ;
- et les conclusions de M. Pons, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. K... W..., ressortissant algérien né le 3 août 1989 à Sidi Bel Abès (Algérie) a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Par une décision du 14 octobre 2021, l’autorité préfectorale a ajourné à deux ans la demande de M. W.... Saisi le 18 novembre 2021 du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l’intérieur a, par une décision du 1er avril 2022 ajourné sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans. M. W... a, le 26 mai 2022, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de cette décision ministérielle. Le ministre de l’intérieur relève appel du jugement du 2 juin 2025 par lequel cette juridiction a annulé sa décision.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. D’une part, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ». L’article 21-25 du même code énonce : « Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à la personne postulante, si elle le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
3. En vertu de ces dispositions, il appartient ainsi au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.
4. Pour décider de l’ajournement de la demande d’acquisition de la nationalité française de M. W..., le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que « l’intéressé a été l’auteur de menace de crime ou délit à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et de violences volontaires ».
5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes du jugement du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence versé aux débats en appel par le ministre de l’intérieur, que M. W... a été auteur, le 27 août 2010, de menaces de crime ou délit à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et de violences volontaires ainsi que de rébellion, faits réprimés par les articles 433-3 et 433-6 du code pénal, qui ont entrainé une interruption totale de travail de moins de 8 jours. Eu égard à la gravité des faits commis, compte tenu de la nature des menaces proférées à l’encontre d’un fonctionnaire de police, faits qui ne peuvent être considérés comme exagérément anciens à la date de la décision contestée, le ministre de l’intérieur a pu, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges et sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, décider d’ajourner à deux ans, pour les motifs rappelés au point 4, la demande naturalisation de M. W.... Si ce dernier s’est prévalu dans ses écritures de la réhabilitation de plein droit dont il a bénéficié, en application des dispositions des articles 133-12 et du 2° de l’article 133-13 du code pénal, cette circonstance a eu pour seul effet d’effacer la condamnation pénale dont il a fait l’objet, non les faits commis ayant donné lieu à ces condamnations. Par suite, c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l’intérieur.
6. Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’autre moyen soulevé en première instance par M. W....
7. Il ressort des pièces du dossier que M. J..., auteur de la décision ministérielle contestée du 1er avril 2022, disposait d’une délégation de signature régulièrement publiée pour se prononcer sur la demande d’acquisition de nationalité française. Le moyen tiré de l’incompétence sera écarté.
8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, d’une part, que le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision ministérielle du 1er avril 2022 prononçant l’ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par M. W... et, d’autre part, que la demande de ce dernier doit être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement à M. W..., qui succombe dans la présente espèce, de la somme qu’il demande au titre des frais exposés
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n°2206958 du 2 juin 2025 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande de M. W... présentée devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. K... W....
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- M. Le Brun, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
Le rapporteur,
O. COIFFET
Le président,
O. GASPON
La greffière,
I. SIROT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.