Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. N... H... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite du 16 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour.
Par un jugement n° 2409587 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. H..., représenté par Me Boudjellal, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 6 décembre 2024 ;
2°) d’annuler la décision implicite du 16 mai 2023 du préfet des Hauts-de-Seine ;
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’enregistrement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quinze jours et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
• le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour fait grief ;
• le préfet ne contestait pas la complétude du dossier ;
• sa demande n’était pas tardive en l’absence de mention des voies et délais de recours ;
• le refus d’enregistrer la demande de titre n’est pas motivée et révèle un défaut d’examen ;
• cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• il répond aux critères d’une admission exceptionnelle au séjour ;
• le refus d’admission au séjour en qualité d’étudiant est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’absence de décision implicite de refus d’enregistrer une demande de titre de séjour en l’absence de respect de la procédure de dépôt des demandes, prévue par les articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2026, M. H... a présenté ses observations sur le moyen d’ordre public susceptible d’être soulevé.
Il soutient que s’il ne s’agit pas d’un refus de délivrer un titre de séjour, il s’agit au moins d’un refus d’enregistrer une demande de titre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de Mme Le Gars a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. N... H..., ressortissant libanais né en 2005, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite du 16 mai 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431- 2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 précité, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.
Concernant la demande d’admission exceptionnelle au séjour :
3. Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour ne figurent pas à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas prescrit le dépôt de ces demandes par voie postale. La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en préfecture pour enregistrement de ses données biométriques et délivrance d’un récépissé. Il résulte de ce qui précède que dans le département des Hauts-de-Seine, une demande d’admission exceptionnelle au séjour doit ainsi être effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture, mais après que l’étranger a sollicité une pré-examen de sa demande via la plate-forme « démarches- simplifiees.fr ». Par suite, le courriel adressé le 16 mars 2023 par M. H... à la préfecture des Hauts-de-Seine sollicitant un rendez-vous pour le dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, sans passer par la procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » mise en place dans ce département, n’a pu faire naître de décision implicite de rejet susceptible de recours.
Concernant la demande de titre de séjour comme étudiant :
4. En vertu de l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, figurent à cette annexe 9, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention « étudiant ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne ».
5. Le titre de séjour en qualité d’étudiant figurant dans l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’effectue au moyen d’un téléservice. M. H... ne produit aucun document attestant du dépôt d’une demande de titre étudiant par cette voie, son courriel du 16 mars 2023 à la préfecture des Hauts-de-Seine ne pouvant se substituer à l’attestation de dépôt en ligne. Par suite, aucune décision implicite de refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour susceptible de recours n’a pu naître.
6. Il résulte de ce qui précède que M. H... n’est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande. Ses conclusions présentées aux fins d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. H... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. N... H... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l’audience du 8 octobre 2026 , à laquelle siégeaient :
M. Tronel, président de chambre,
Mme Le Gars, présidente-assesseure,
Mme Fejérdy, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
La rapporteure,
A.C. Le Gars
Le président,
N. Tronel
La greffière,
F. Brun Faille
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.