CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E... D... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté en date du 1er juillet 2025 par lequel le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et a assorti ces décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2502945 du 31 décembre 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. E... D..., représenté par Me Homehr, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 1er juillet 2025 par lequel le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et a assorti ces décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans le même délai et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé avec autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé et méconnaît l’article L. 9 du code de justice administrative ;
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a, contrairement aux motifs de cette décision, entamé une démarche pour régulariser sa situation ;
- les décisions lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- aucune menace grave à l’ordre public ne peut lui être reprochée ;
- la décision lui interdisant tout retour sur le territoire français durant deux années est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa situation personnelle ;
- le refus de délai de départ volontaire méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de la Somme a transmis des pièces qui ont été enregistrées le 29 septembre 2026 et communiquées aux parties.

M. D... a été maintenu au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2026.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- la loi n° 61-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Quint, rapporteur.



Considérant ce qui suit :

1. M. D..., ressortissant marocain, né le 10 juillet 1991, est entré irrégulièrement en France en 2021, selon ses déclarations. Il relève appel du jugement n° 2502945 du 31 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté en date du 1er juillet 2025 par lequel le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et a assorti ces décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Si le requérant soutient de manière sommaire que le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en répondant au moyen tiré de ce que le préfet de la Somme aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation, il résulte des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif d’Amiens a examiné ce moyen et y a répondu par une motivation exhaustive et par suite suffisante.

Sur la légalité de l’arrêté du 1er juillet 2025 :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire :

3. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / (…) ».

4. En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne les dispositions des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquels il est fondé et rappelle les conditions d’entrée et de séjour de M. D... en France, ainsi que son mariage et le fait qu’il est le père d’un enfant qui demeure en Espagne. Ainsi, et contrairement à ce que soutient l’appelant, cet arrêté, qui n’avait pas à rappeler de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à sa situation personnelle et familiale, comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté ne serait pas suffisamment motivé doit être écarté.

5. M. D... soutient, en deuxième lieu, qu’en méconnaissance des dispositions précitées, le préfet de la Somme n’aurait pas vérifié son droit au séjour dès lors que la décision en litige indique qu’il « n’a jamais sollicité de titre de séjour ». S’il est vrai qu’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a déposé une « pré‑demande », ainsi que ce document est intitulé, prévue par les dispositions précitées de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette pré-demande a fait l’objet d’une clôture le 16 juin 2025 en raison du caractère incomplet du dossier déposé. Dans ces conditions, M. D... ne peut sérieusement soutenir que le préfet n’aurait pas procédé à une vérification effective de son droit au séjour, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de l’erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions précitées doit, dès lors, être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».

7. M. D... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté en cause ne comportant pas de refus de séjour. A supposer qu’il ait entendu se prévaloir de l’impossibilité pour le préfet de procéder à son éloignement dès lors qu’il serait en situation de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, il ressort des pièces du dossier qu’il est entré irrégulièrement en France et ne dispose pas de visa de long séjour. Par suite un tel moyen doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. M. D..., qui déclare être présent sur le territoire français depuis 2021, se prévaut de son mariage avec une ressortissante française le 25 janvier 2025. Toutefois, à la date de la décision attaquée, la vie commune du couple était récente puisqu’elle n’avait débuté qu’en janvier 2024, ainsi que l’intéressé l’a lui-même indiqué lors de son audition du 24 janvier 2025. Il ne fait, par ailleurs, état d’aucune insertion professionnelle et a refusé d’exécuter une première obligation de quitter le territoire français, prise à son encontre le 10 juillet 2022. Enfin, il n’allègue ni n’établit être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de trente ans. Dans ces conditions, en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Somme n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…) 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public (…) ».



11. M. D... ne conteste ni son entrée irrégulière sur le territoire ni s’y être maintenu de manière irrégulière. Par suite, le préfet de la Somme pouvait légalement prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français, quand bien même sa présence n’aurait pas constitué une menace pour l’ordre public.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

12. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / (…) / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; (…) / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, (…) ».

13. En premier lieu, la décision refusant un délai de départ volontaire à M. D... se fonde notamment sur le 2° de l’article L. 612-1 précité et la circonstance qu’il se maintient irrégulièrement sur le territoire français, qu’il a, lors de son audition du 24 janvier 2025, explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et qu’il s’est soustrait l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement.

14. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. D... doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 9 du présent arrêt.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

15. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 (…) ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l’ancienneté des liens de l’intéressé avec la France, à l’existence de précédentes mesures d’éloignement et à la menace pour l’ordre public représentée par la présence en France de l’intéressé.

16. En l’espèce, il ressort des termes mêmes de la décision en litige, que pour fixer la durée d’interdiction de retour sur le territoire français opposée à M. D..., le préfet de la Somme a tenu compte de la durée de sa présence en France, de ses liens sur le territoire, de ce qu’il a déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n’a pas déféré et des faits, non contestés, de conduite sans permis et sans assurance constatés le 24 janvier 2025, et de recel de biens provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas cinq ans d’emprisonnement et de conduite sans assurance constatés le 9 juillet 2022, lesquels pouvaient être regardés comme une menace pour l’ordre public. Compte tenu de ce qui précède, le préfet de la Somme pouvait légalement sans disproportion et pour ces seuls motifs, prononcer une interdiction de retour d’une durée de deux ans à son encontre.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er juillet 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.





DÉCIDE :


Article 1 : La requête de M. D... est rejetée.










Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D..., au ministre de l’intérieur et à Me Homehr.

Copie en sera adressée au préfet de la Somme.


Délibéré après l’audience publique du 17 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,
- M. Alexis Quint, premier conseiller.


Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 novembre 2026.


Le rapporteur,





Signé : A. Quint
La présidente de chambre,





Signé : I. Hogedez

La greffière,





Signé : C. Huls-Carlier


La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière