Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. L....
Il soutient que :
- M. L... ne justifie d’aucun motif exceptionnel d’admission au séjour ;
- les moyens soulevés en première instance par le demandeur ne sont pas fondés.
La requête et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à M. L... qui n’a pas produit de mémoire.
Par une lettre du 1er octobre 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de l’irrecevabilité de la demande présentée en première instance par M. L... dès lors que la décision de refus d’enregistrement qu’il conteste ne lui fait pas grief.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l’accord franco-marocain modifié du 9 octobre 1987 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Regnier, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa requête, le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 29 juillet 2025 qui a annulé, à la demande de M. L..., sa décision en date du 20 décembre 2023.
2. Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». L’article R. 431-10 du même code dispose que : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ». Selon l’article R. 431-11 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code », cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour.
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26. ».
4. Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 de ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande.
5. Par ailleurs, si le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 3, une décision implicite de rejet de cette demande, il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. L... a présenté le 14 mars 2023 une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur la plateforme « démarches simplifiées ». Une demande de complément de pièces lui a été adressée sur cette plateforme le 1er juin 2023, demande à laquelle M. L... a répondu le 16 juin 2023. Ultérieurement, le préfet de la Seine-Maritime a, par la décision contestée, non pas refusé de délivrer à l’intéressé un titre de séjour ainsi que les premiers juges l’ont estimé mais rejeté la demande de M. L... comme irrecevable en raison de son caractère incomplet, un tel motif faisant par ailleurs obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. M. L... n’établit pas ni même n’allègue que sa demande était complète. Dans ces conditions, il n’est pas recevable à demander l’annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime du 20 décembre 2023 par laquelle le préfet s’est borné à refuser d’enregistrer sa demande de titre de séjour en raison de son caractère incomplet.
7. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 20 décembre 2023. Il y a lieu, par voie de conséquence, d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance de M. L....
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 29 juillet 2025 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. L... devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. Q... L....
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l’audience publique du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,
- Mme Caroline Regnier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : C. Regnier
Le président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Anne-Sophie Villette